Conditions Générales de Vente

Objet

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par notre organisme de formation, le Centre Européen de la Négociation, en format présentiel.

L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Centre Européen de la Négociation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet du Centre Européen de la Négociation.

La validation de la commande par sa confirmation, et/ou tout devis signé, vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément  à l’article 1127-2 du Code de commerce.

Tout devis signé et/ou le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés préposés.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis ou/et bon de commande signé (par voie électronique ou postale).

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande/devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le Centre Européen de la Négociation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le Centre Européen de la Négociation se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’organisme de formation et le Client. Les nouvelles CGV sont accessibles sur le site internet https://cenego.com/. Une copie des nouvelles CGV peut être remise au Client à sa demande.

Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Clause des CGV

La nullité d’une clause des CGV n’entraine pas la nullité des CGV. 

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

Tarification

Les tarifs des modules Inter-entreprises sont consultables sur le site internet de notre organisme de formation et sur le catalogue de formations de l’année en cours. Le prix des modules en Intra-entreprises, des prestations de coaching et de médiation et des offres sur mesure est précisé sur le devis. Les prix de vente sont indiqués en euros HT (hormis pour les particuliers, indication en TTC). Le montant total dû par le client est indiqué sur le devis. L’inscription est effectuée :

  • au nom de la personne physique, participant à la formation,
  • au nom du Client, entreprise ou institution contractante, figurant sur le bulletin d’inscription/devis et payant le montant de la formation.

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté, sans justification écrite. Nos tarifs en Inter-entreprises sont forfaitaires. Les déjeuners, les livres et les pauses-cafés sont compris dans la prestation. L’inscription d’un participant à plusieurs modules en Inter-entreprises sur le même bulletin d’inscription fait bénéficier au Client de réductions immédiates à partir de la 2ème formation commandée : 5% sur la 2ème formation, 7% sur la 3ème formation et 10% sur la 4ème formation et plus (remises non cumulables). La tarification négociée pour les Contrats Cadres prévaut sur les conditions tarifaires citées ci-dessus.

Règlement

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer, selon vos conditions habituelles :

  • à réception de la facture, ou
  • à 30 jours fin de mois, ou
  • 60 jours fin de mois pour les établissements publics.

Le règlement devra être effectué par virement ou par chèque à l’ordre du Centre Européen de la Négociation. Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’organisme de formation donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires, définis par la loi et les règlements en vigueur, et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. Elles sont exigibles, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’organisme de formation au premier jour de la formation, l’organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. Le Centre Européen de la Négociation se réserve le droit :

  • d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux conditions émises dans le Règlement Intérieur et la Charte du participant et de son Manager.
  • de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Annulations / reports

Formulées par écrit, les conditions d’annulation et de report sont les suivantes.

En inter-entreprises :

  • 50% du montant du devis entre 14 et 21 jours avant le premier jour de formation
  • 75 % du montant du devis entre 8 et 13 jours avant le premier jour de formation
  • 100% du montant du devis à moins de 7 jours avant le premier jour de formation

Le report ou l’annulation doit nous être communiqué par écrit par le Client. En intra-entreprises :

  • Aucun frais de dédommagement en-deçà de 30 jours, avant le premier jour de formation
  • 50% à moins de 30 jours avant le premier jour de formation
  • 75% à moins de 21 jours avant le premier jour de formation
  • 100% à moins de 15 jours avant le premier jour de formation

Le report ou l’annulation doit nous être communiqué par écrit par le Client. Si le nombre de participants à une formation en inter-entreprises est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le Centre Européen de la Négociation se réserve le droit d’annuler cette formation, au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis. Le Centre Européen de la Négociation se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Responsabilité – Indemnités

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision, et pendant la durée de la formation, une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice du Centre Européen de la Négociation.

En cas de responsabilité engagée par le Centre Européen de la Négociation envers le Client, l’organisme de formation a souscrit à une assurance Responsabilité Civile.

Le Centre Européen de la Négociation spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation inter-entreprises/intra-entreprises du Centre Européen de la Négociation a bien le prérequis indiqué sur le module de formation correspondant. L’organisme de formation ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

En aucun cas, la responsabilité du Centre Européen de la Négociation ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation du client. Dans tous les cas, la responsabilité du Centre Européen de la Négociation est exclue en cas de force majeure.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Le Centre Européen de la Négociation détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisée dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’organisme de formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Centre Européen de la Négociation ou de ses ayants droits.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Protection des Données Personnelles

Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, le Centre Européen de la Négociation, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.

Le Centre Européen de la Négociation respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par notre organisme de formation sont accessibles sur notre site internet à l’adresse suivante : https://cenego.com/, en pied de page du site (ou « footer ») dans le lien « Données personnelles »

Ils sont annexés aux présentes CGV dont ils constituent le prolongement et le complément.

Litiges et médiation

Réclamation préalable En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service commercial du Centre Européen de la Négociation au numéro suivant : 01 53 53 05 05 ou par courrier électronique (info@cenego.com) ou postal au Centre Européen de la Négociation – 77 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris. En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.

Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :

  • Pour les entreprises commerciales, le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
  • Pour les professions libérales, les personnes publiques, les collectivités locales, l’Etat français, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.